Modalités et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 Définitions

Dans les présentes conditions générales (CG), les termes suivants sont utilisés dans le sens indiqué ci-dessous, sauf indication contraire explicite.

Client : l’acheteur des biens et services.

Commande : L’offre de vente formellement acceptée par le Client.

Offre de vente : Document non contraignant qui indique les coûts d’achat des marchandises et des services d’i+solutions.

Article 2 Généralités

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de vente et factures pro forma entre i+solutions et un client.

2. Si i+solutions demande que certaines parties des services soient exécutées par des sous-traitants ou des partenaires, les présentes conditions générales s’appliquent également.

3. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle est réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou partie de disposition concernée est réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie de disposition en vertu de la présente clause n’affecte pas la validité et le caractère exécutoire du reste des présentes Conditions générales.

Article 3 Validité de l’offre de vente

1. Toutes nos offres de vente sont sans engagement.

2. Nos offres de vente sont valables pour une période de 30 jours, sauf indication contraire. i+solutions n’est liée par les devis que si ceux-ci sont expressément acceptés par le client dans le délai de validité et si le paiement a été reçu.

3. Notre offre de vente ne s’applique pas automatiquement aux commandes futures.

Article 4 Paiement et prix sur l’offre de vente

1. Le client doit effectuer un paiement à l’avance pour le montant total ou comme convenu autrement. Le paiement doit être effectué dans les 14 jours à compter de la date de la facture pro forma, dans la devise et sur le compte bancaire qui y sont indiqués. La contestation du montant des états de frais ne suspend pas l’exécution de l’obligation de paiement.

2. Si i+solutions a convenu d’une dérogation au paiement anticipé (intégral) et que le client ne remplit pas son obligation de paiement dans le délai de 14 jours, le client est en défaut de plein droit. Dans ce cas, le donneur d’ordre est redevable d’un intérêt de 1% par mois de retard, à moins que le taux d’intérêt légal ne soit plus élevé, auquel cas le taux d’intérêt légal s’applique. Les intérêts sur le montant dû et payable sont calculés à partir du jour où le client est en défaut jusqu’au moment où il a payé l’intégralité du montant.

3. Si le client effectue des paiements après le délai de validité des devis, i+solutions se réserve alors le droit de mettre à jour les prix qui y sont indiqués.

4. Les prix indiqués dans nos devis s’entendent hors TVA et autres prélèvements gouvernementaux, ainsi que des autres dépenses à effectuer éventuellement dans, dans le cadre de la commande, y compris les frais d’expédition et d’administration, sauf indication contraire de i+solutions.

Article 5 Exécution de l’offre de vente et de la commande

1. i+solutions a le droit inconditionnel de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour exécuter tout ou partie de ses obligations au titre de la commande concernée. La sous-traitance n’exonère en aucun cas i+solutions de ses obligations, devoirs, responsabilités ou responsabilités au titre de la Commande.

2. Le donneur d’ordre veillera à ce qu’i+solutions reçoive en temps utile toutes les données et informations qu’i+solutions a déclaré être nécessaires ou que le donneur d’ordre doit raisonnablement comprendre comme étant nécessaires à l’exécution de la commande. Si i+solutions n’a pas reçu en temps utile les données et informations nécessaires à l’exécution de la Commande, i+solutions a le droit de suspendre l’exécution de la Commande et/ou de facturer au Client les coûts supplémentaires résultant du retard aux taux généralement admis.

3. Le Client comprend que, i+solutions porte son obligation basée sur l’exactitude des informations fournies par le premier. i+solutions ou ses sous-traitants et partenaires ne sont pas responsables des dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant de l’inexactitude ou de l’imprécision des informations fournies par le Client.

4. Si les parties ont convenu que la commande sera exécutée par étapes, i+solutions peut suspendre, sans aucun préjudice ni pénalités, l’exécution des pièces appartenant à une étape suivante jusqu’à ce que le commanditaire ait approuvé par écrit les résultats de l’étape qui la précède.

5. Si i+solutions ou ses sous-traitants effectuent des travaux sur le site du donneur d’ordre ou sur un site désigné par le donneur d’ordre, ce dernier fournira gratuitement aux employés devant y travailler toutes les facilités souhaitées en toute raisonnabilité par lesdits employés.

Article 6 Modifications de l’offre de vente et annulation

1. Toute modification à apporter à l’offre de vente et/ou à la facture pro forma (y compris, mais sans s’y limiter, la quantité de marchandises) après l’acceptation formelle de l’offre de vente nécessite le consentement écrit des deux parties. i+solutions peut émettre une nouvelle offre de vente, auquel cas, un processus de réapprobation serait nécessaire. Le Client est tenu d’informer i+solutions des changements souhaités au plus tard trente (30) jours après la réception du paiement initial.

2. i+solutions en informe le Client dans les meilleurs délais au cas où les modifications visées au paragraphe 1 du présent article 6 ont (i) un impact sur le délai de livraison prévu ; (ii) des conséquences financières et/ou qualitatives. i+solutions ne pourra pas facturer de frais supplémentaires si les modifications sont le résultat de circonstances imputables à i+solutions.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article 6, la modification et/ou l’annulation n’est pas possible dans le cas où (i) une commande a déjà été passée au fournisseur, et ce dernier refuse toute modification ou annulation ; et (ii) les produits ont déjà été expédiés au client.

Article 7 Expédition et livraison

1. i+solutions sera responsable de la livraison en temps voulu des Produits à la destination telle que spécifiée dans le Devis de vente ou avec un délai actualisé tel que communiqué par i+solutions sur confirmation du Fournisseur au moment de la passation de la commande sauf pour :

  • des retards causés par des événements de force majeure ;
  • des retards dans l’importation et le dédouanement des Produits (selon le cas) qui sont hors du contrôle d’i+solutions ;
  • les retards de livraison causés par l’échantillonnage et les tests effectués à la demande du client ;
  • d’autres retards indépendants de la volonté d’i+solutions et de ses fournisseurs/agents.

2. i+solutions sera responsable de la perte ou de l’endommagement des Produits pendant qu’ils sont sous sa garde et son contrôle jusqu’à ce que ces Produits atteignent la destination spécifiée dans le Devis et selon l’Incoterm convenu.

3. L’Acheteur sera responsable de :

  • Les coûts de stockage, de manutention et de transport à partir du point de livraison désigné.
  • L’obtention de tous les dédouanements et autorisations nécessaires auprès des autorités nationales compétentes du pays dans lequel le(s) produit(s) est (sont) importé(s) et du paiement des frais, prélèvements, surestaries et droits requis dans le cadre de cette importation.

4. i+solutions ne sera pas responsable des retards résultant de la non-disponibilité de ces dédouanements et autorisations.

Notes :

  • S’il y a une variation de moins de 2% dans les quantités fabriquées pour une commande particulière, la quantité inférieure ou supérieure sera fournie, reflétée dans les documents d’expédition et facturée. Les ruptures de stock seront fermées.
  • Lorsqu’un fabricant ne peut fournir que des cartons complets, la quantité fournie sera ajustée à la taille de carton la plus proche, reflétée dans les documents d’expédition et facturée.

Article 8 Réception des produits et des plaintes

1. Le client est responsable de la mise à jour de l’état de réception de ces produits dans les quatorze (14) jours civils suivant la livraison, conformément aux Incoterms convenus. Le Client fournira ces mises à jour à i+solutions par email.

2. A la réception, le Client doit inspecter et/ou tester les

Produits et déposer des réclamations, le cas échéant, dans les 30 jours suivant la livraison. L’absence de réclamation dans le délai de prescription de trente (30) jours vaut acceptation que les Produits ont été livrés entièrement conformes et en bon état. Le Client ne pourra plus déposer de réclamation.

3. La mise en demeure, si elle a lieu, doit donner une description aussi détaillée que possible du manquement, afin que i+solutions soit en mesure d’y répondre de manière adéquate. Les documents à l’appui des réclamations pour défaut doivent être inclus dans la description. Par exemple, des photographies, la liste de colisage, la facture pro forma correspondante, le rapport d’inspection ou de test effectué par le client à l’arrivée des produits.

3. Chaque partie doit informer rapidement l’autre partie si certains produits font l’objet d’un rappel. Dans un tel cas, i+solutions est responsable de la coordination et de la gestion de ce rappel. Le Client doit raisonnablement coopérer avec i+solutions et prendre toutes les mesures et actions nécessaires qui peuvent aider i+solutions à gérer le rappel.

Article 9 Garanties

1. i+solutions garantit que :

  • Les Produits seront conformes aux spécifications détaillées dans l’Offre de vente ;
  • Elle utilisera des travailleurs qualifiés ayant les compétences et l’expérience appropriées, de manière professionnelle et selon les règles de l’art, pour accomplir ses tâches ;
  • Il n’enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, où que ce soit dans le monde, dans l’accomplissement de ses tâches ;
  • Il respectera toutes les lois, tous les règlements et toutes les dispositions applicables ;
  • Il se conformera au Code de conduite d’i+solutions (insérer le lien) et au Code de conduite du Fonds mondial (insérer le lien) tels qu’ils peuvent être mis à jour de temps à autre ;
  • Il a souscrit et maintiendra pendant toute la durée de la Commande des polices d’assurance pour le couvrir contre les réclamations et les pertes qui pourraient résulter de ses activités et des activités menées par ses sous-traitants dans le cadre de la Commande, sauf mention contraire dans les présentes.

2. En dehors des garanties expressément énoncées dans les présentes Conditions Générales et le Devis de vente, i+solutions décline toute garantie, expresse ou implicite, quant aux services, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. i+solutions exclut expressément de la portée de toutes les garanties, tous les problèmes qui sont causés par des actes au-delà de son contrôle raisonnable.

3. Le Client garantit qu’en passant une commande pour les Produits, il ne viole pas les lois et règlements applicables régissant le brevet des produits pharmaceutiques ou autres produits de santé selon le cas.

Article 10 Résiliation

  • 1. Les deux parties seront en droit de résilier la Commande immédiatement par notification écrite à l’autre partie si :L’autre partie est en violation substantielle de l’un de ses devoirs ou obligations au titre de la Commande ou de la Facture Proforma, et que cette violation substantielle n’est pas susceptible d’être corrigée ou, si la violation est susceptible d’être corrigée, l’autre partie n’y a pas remédié dans les trente (30) jours suivant la notification lui demandant de le faire ;
  • Elle serait en violation de toute loi ou ordonnance qui rendrait obligatoire la résiliation de la Commande, dans une juridiction applicable.

Article 11 Assurance

Les produits seront assurés contre les dommages et les pertes. Toutefois, l’assurance ne couvre pas les dommages et les pertes survenant dans des pays où sévit une guerre terrestre potentielle ou réelle. i+solutions suivra le risque pays officiel de IHS Foresight pour déterminer s’il existe un risque pays accru (WOL) dans les pays de destination ou les pays de transit. Si le pays est classé comme pays à risque élevé/fort/sévère au moment de l’offre, i+solutions examinera avec le client si une couverture WOL est nécessaire ou si la demande d’achat exige qu’une couverture WOL soit établie, i+solutions fournira une prime supplémentaire applicable au pays pour couvrir le WOL, comme décrit dans l’offre de vente. Les parties peuvent examiner des solutions alternatives (par exemple, la livraison à un autre endroit).

Article 12 Responsabilité

1. La responsabilité d’i+solutions est limitée aux actions, réclamations, pertes ou dommages directement causés par l’inexécution de ses obligations en vertu de la commande ou de la facture pro forma et n’inclut pas la responsabilité découlant d’événements imprévisibles qui sont accessoires ou indirectement consécutifs à cette inexécution. Le plafond de responsabilité est scellé au prix des marchandises tel qu’indiqué sur le Devis de vente ou la Facture Proforma.

2. Le client dégage i+solutions de toute réclamation déposée par des tiers concernant les droits de propriété intellectuelle sur le matériel, les informations ou les données fournis par le client, qui seront utilisés pour et pendant l’exécution de la mission.

Article 13 Transfert de risque

1. Le risque de perte ou d’endommagement des biens faisant l’objet de l’Offre de vente est transféré au Client au moment où lesdits biens sont judiciairement et/ou effectivement livrés au Client et tombent dès lors sous le pouvoir du Client ou de tiers à désigner par le Client.

Article 14 Force Majeure

1. Aucune des Parties ne sera en violation de la Commande confirmée ni responsable d’un retard dans l’exécution, ou d’un manquement à l’exécution, de l’une quelconque de ses obligations au titre de la Commande confirmée si ce retard ou ce manquement résulte d’un cas de force majeure.

Dans ces circonstances, la partie affectée aura droit à une prolongation raisonnable du délai d’exécution de ces obligations, à condition qu’elle notifie immédiatement par écrit l’événement de force majeure à la partie non affectée et qu’elle mette en œuvre tous les efforts raisonnables pour atténuer les effets de l’événement de force majeure.

Si la période de retard ou de non-exécution se poursuit pendant plus de soixante (60) jours, la partie non affectée peut résilier la Commande en adressant un préavis écrit de 30 jours à l’autre partie, sans obligation de verser des dommages et intérêts.

Article 15 Confidentialité

1. Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer à quiconque, à tout moment pendant l’exécution de la Commande, et pendant une période de deux (2) ans après l’exécution de la Commande, des Informations Confidentielles concernant les activités, les affaires, les clients de toute autre Partie.

2. Chaque Partie peut divulguer les Informations confidentielles de l’autre Partie :

  • A ses employés, dirigeants ou représentants qui ont besoin de connaître ces informations aux fins d’exercer les droits de la Partie ou d’exécuter ses obligations au titre de la Commande ou en relation avec celle-ci. Chaque partie veillera à ce que ses employés, dirigeants ou représentants à qui elle divulgue les informations confidentielles de l’autre partie soient informés qu’ils doivent garder ces informations confidentielles à des conditions non moins strictes que celles des présentes conditions générales ;
  • Comme l’exige la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire ;
  • Si elle peut prouver par écrit que les informations confidentielles lui ont été divulguées par un tiers qui n’était pas soumis à une obligation de confidentialité et qui avait le droit de faire une telle divulgation, ou qu’elles étaient précédemment connues d’elle et à sa libre disposition ;
  • Si les informations confidentielles étaient, sont ou sont devenues légalement connues du public autrement que par une violation des présentes conditions générales ; ou
  • Si les informations sont développées de manière indépendante par une partie ou l’un de ses représentants sans s’appuyer sur les informations confidentielles de l’autre partie.

3. À la demande de la Partie divulgatrice et, en tout état de cause, dès l’exécution de la Commande, la Partie réceptrice, ses employés, dirigeants ou représentants restitueront immédiatement à la Partie divulgatrice toutes les Informations confidentielles sous forme enregistrée en sa possession ou sous son contrôle et supprimeront (dans la mesure du possible) toutes les Informations confidentielles sur tout ordinateur ou autre dispositif contenant ces informations et confirmeront cette suppression par écrit à la Partie divulgatrice, à condition que cela ne soit pas exigé par la loi applicable. Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)

4. Les obligations de confidentialité mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus ne s’appliquent toutefois pas aux informations qu’une Partie doit partager avec toute institution participant au financement de la transaction entre i+solutions et le Client.

5. Chaque Partie sera responsable de toute violation des dispositions du présent article 19 par l’un de ses employés, dirigeants ou représentants à qui elle permet l’accès aux Informations Confidentielles.

Article 16 Droits de propriété intellectuelle

1. Tous les documents, tels que rapports, conseils, accords, etc., fournis par i+solutions, sont destinés à être utilisés exclusivement par le client et ne doivent pas être reproduits, rendus publics ou portés à la connaissance de tiers par le client sans l’accord préalable d’i+solutions, sauf si la nature des documents fournis en impose autrement.

2. i+solutions se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises du fait de l’exécution du travail à d’autres fins, dans la mesure où aucune information confidentielle ne sera portée à la connaissance de tiers lors de cette utilisation.

Article 17 Echantillons et modèles

1. Si un échantillon ou un modèle a été remis au client, il est présumé qu’il n’a été donné qu’à titre indicatif, à moins que les parties ne conviennent explicitement que le produit à livrer doit y correspondre.

Article 18 Non-sollicitation

  1. Pendant toute la durée de la Commande et pendant l’année qui suit son exécution, aucune des Parties n’engagera ou n’emploiera de quelque manière que ce soit, que ce soit directement ou indirectement, le personnel de l’autre Partie qui est (a été) impliqué dans l’exécution de la Commande, sans une consultation professionnelle préalable appropriée à ce sujet, le tout conformément aux exigences du caractère raisonnable et équitable. Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)
  2. Cela n’empêche toutefois pas l’une ou l’autre des parties d’embaucher des employés ou des consultants qui répondent de façon indépendante à des annonces ou qui font des demandes d’emploi indépendantes.

Article 19 Différends

La juridiction compétente pour tout litige découlant de la Commande ou en rapport avec celle-ci sera les tribunaux compétents des Pays-Bas. Avant d’engager un litige en relation avec la Commande, i+solutions et le Client tenteront de bonne foi de résoudre leur différend par une négociation directe.

Article 20 Droit applicable

1. La commande entre i+solutions et le client est régie et interprétée exclusivement selon les lois néerlandaises, à l’exclusion de ses principes de conflit de lois.